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Conditions d’utilisation
Article 1 – Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes conditions générales :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : une personne physique n’agissant pas à des fins en lien avec son activité commerciale, professionnelle ou artisanale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire les données à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Professionnel : une personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents au même endroit.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Nom commercial :
NestBirdy
Email du service client :
support@nestbirdy.com
Article 3 – Application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent, en dérogation à ce qui précède, également être fournies par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si les présentes conditions générales et des conditions spécifiques de produit ou service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent en conséquence. En cas de dispositions contradictoires, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
Si une disposition de ces conditions est invalide, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition convenue qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
Les termes non régis par ces conditions doivent être interprétés selon l’esprit des présentes conditions.
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes conditions générales sera résolue selon leur esprit.
Article 4 – Offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera clairement indiqué dans l’offre.
L’offre n’est pas contraignante. Le professionnel se réserve le droit de modifier l’offre.
L’offre contient une description précise et complète des produits et/ou services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Les images doivent être fidèles à la réalité. Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images et données sont indicatives et ne donnent droit à aucune compensation ou résiliation du contrat.
Les couleurs des images de produits peuvent différer de la réalité.
L’offre doit clairement indiquer :
- le prix (hors droits de douane et TVA à l’importation, à la charge du client) ;
- les frais de livraison ;
- la manière dont le contrat est conclu et les actions nécessaires ;
- si le droit de rétractation s’applique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
- le délai d’acceptation de l’offre ;
- tous les frais supplémentaires de communication à distance ;
- la manière dont le contrat est archivé et accessible ;
- la possibilité de vérifier et de corriger les informations avant la conclusion du contrat ;
- les langues disponibles ;
- les règles éthiques suivies par le professionnel ;
- la durée minimale pour les contrats à exécution successive ;
- détails optionnels : tailles, couleurs, matériaux.
Article 5 – Contrat
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions énoncées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de cette acceptation. Le contrat n’est contraignant qu’à compter de l’envoi de la confirmation.
Pour les contrats électroniques, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité.
Le professionnel peut vérifier la capacité de paiement du consommateur et d’autres éléments pertinents pour la conclusion du contrat. En cas de motif de refus, le professionnel a le droit de rejeter la commande ou d’imposer des conditions particulières.
Les informations suivantes accompagnent le produit ou le service :
- adresse pour les réclamations ;
- instructions sur l’exercice du droit de rétractation ou information claire si ce droit ne s’applique pas ;
- informations sur la garantie et le service après-vente ;
- les informations mentionnées à l’article 4, alinéa 3 (si non déjà fournies) ;
- modalités de résiliation si le contrat concerne des contrats à exécution successive ou d’une durée supérieure à un an.
Pour les livraisons récurrentes, ces informations ne sont fournies que la première fois.
Le contrat est conclu sous réserve de la disponibilité du produit.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter de son achat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision. Le délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit.
Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne le déballer que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous les accessoires.
Le droit de rétractation s’exerce en informant le professionnel par écrit ou par e-mail dans les 14 jours suivant la réception. Le retour doit avoir lieu dans les 14 jours après la notification. Le retour doit être prouvé, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.
Si le consommateur ne respecte pas les délais, l’achat est considéré comme ferme.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur supporte les frais de retour.
Si le consommateur a déjà payé le produit, le montant sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation, à condition que le produit ait été retourné ou que la preuve du retour ait été fournie.
Article 8 – Exceptions au droit de rétractation
Le professionnel peut exclure certains produits et services du droit de rétractation, à condition que cela soit clairement indiqué avant la conclusion du contrat.
Exceptions pour les produits :
- fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
- nettement personnalisés ;
- qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- dont le prix dépend de fluctuations du marché ;
- journaux et magazines ;
- enregistrements audio ou vidéo et logiciels scellés si le sceau a été brisé ;
- produits d’hygiène si le sceau a été brisé.
Exceptions pour les services :
- hébergement, transport, restauration ou loisirs à une date précise ;
- si l’exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
- jeux d’argent et loteries.
Article 9 – Prix
Pendant la période indiquée dans l’offre, les prix ne changent pas, sauf modification de la TVA.
Les produits dont le prix dépend de fluctuations du marché peuvent être exclus, ce qui sera indiqué dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées qu’en raison de dispositions légales.
Les augmentations de prix après trois mois ne sont autorisées que si :
- elles résultent de la législation ; ou
- le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date de prise d’effet de l’augmentation.
La livraison est considérée comme provenant du pays d’origine (hors UE) et aucune TVA n’est facturée par le professionnel. Les droits de douane ou la TVA à l’importation sont facturés par le transporteur directement au consommateur.
Les prix peuvent comporter des erreurs typographiques. Dans ce cas, le professionnel n’est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat, aux informations de l’offre et aux exigences légales.
La garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts ou produits défectueux doivent être signalés dans les 14 jours et retournés dans leur emballage d’origine.
La garantie correspond à celle du fabricant, mais le professionnel ne garantit pas l’adéquation du produit à tous les usages et n’est pas responsable des instructions d’utilisation.
La garantie ne s’applique pas aux produits modifiés par le consommateur ou des tiers, soumis à des conditions anormales ou utilisés en contradiction avec les instructions.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel traite les commandes avec le plus grand soin.
L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur.
Le professionnel livre les produits au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir un remboursement.
Si la commande ne peut être livrée, le professionnel proposera un produit de remplacement. Ceci sera clairement indiqué. Le droit de rétractation reste applicable. Les frais de retour du produit de remplacement sont à la charge du professionnel.
Le risque de détérioration ou de perte du produit est transféré au consommateur uniquement à la livraison.
Article 12 – Durée du contrat : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, en respectant un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats susmentionnés :
- à tout moment et pas seulement à un moment ou pendant une période déterminée ;
- au moins de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;
- toujours avec le même préavis que celui appliqué par le professionnel pour lui-même.
Prolongation
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé automatiquement pour une durée déterminée.
Nonobstant ce qui précède, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d’actualités et de magazines peut être renouvelé automatiquement pour une durée de trois mois maximum, à condition que le consommateur puisse résilier la prolongation avec un préavis d’au maximum un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé automatiquement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois, et de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière (mais moins d’une fois par mois) de quotidiens, d’actualités et de magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, actualités et magazines sous forme d’offre d’essai ou d’introduction n’est pas renouvelé automatiquement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’au maximum un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, le consommateur doit payer le montant dû dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6.1. Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été communiqués préalablement au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la découverte du défaut par le consommateur.
Les réclamations reçues par le professionnel seront traitées dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra une confirmation dans les 14 jours avec une indication du délai de réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige soumis à la procédure de règlement des litiges naît.
Une réclamation ne libère pas le professionnel de ses obligations, sauf avis écrit contraire du professionnel.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
Suite aux mesures introduites et renforcées en 2024 concernant la « Modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (mise en œuvre de la loi sur les services de paiement) » et donc la mise en œuvre du Système central électronique d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.